Intervention de Martin Hirsch

L’avis du Gouvernement est également très favorable.

Lors du transfert du RMI aux départements, les règles régissant le versement de l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, ont également été modifiées, ce qui a eu un effet sur le RMI.

L’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis vous met à l’abri de ce risque, mesdames et messieurs les sénateurs, en prévoyant que, désormais, tout changement juridique devra s’accompagner d’une compensation financière.

Le Gouvernement souscrit à cette garantie supplémentaire et vous réaffirme qu’il s’agit là non pas de transférer sournoisement des dépenses de l’un à l’autre, mais au contraire de construire une nouvelle relation de confiance entre l’État et les départements, au bénéfice des allocataires.