Intervention de Éric Doligé

L’article 3 du projet de loi prévoit de compenser une éventuelle diminution des recettes provenant des impositions. J’ai souhaité, toujours pour être le plus précis possible et pour éviter toute mauvaise surprise, prévoir l’hypothèse de la disparition de ces recettes

En effet, si le produit diminue, l’État peut compenser : si, par exemple, la compensation financière est de cent et que les recettes représentent dix, l’État apportera quatre-vingt-dix. En revanche, si la base disparaît, l’État pourra toujours prétendre que la compensation n’est pas nécessaire, puisque la taxe n’existe plus.