Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 122 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 266 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des intéressements mentionnés à l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation en loi de finances rectificative de la compensation des charges supplémentaires des départements issues de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l’amendement n° 77.