Intervention de Yves Daudigny

Je ne sais pas si l’on verrouille, mais plus les explications sont claires, plus l’on s’y perd !

Le projet de loi distingue la compensation financière attribuée au titre de l’année 2009 de celle qui est accordée au titre des autres années. Cet amendement vise à lever toute contradiction entre l’affirmation de la compensation intégrale et les alinéas suivants.

Au titre de l’année 2009, il est prévu que la compensation financière soit basée sur les dépenses exposées par l’État au titre de l’année 2008 pour l’API, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement.

Or aucun dispositif d’ajustement n’est prévu afin de compenser à l’euro près les dépenses exposées en 2009 par les départements à la suite du transfert de compétence. Par conséquent, il est à craindre une charge pour 2009 supérieure au montant de la compensation.

Cette inquiétude n’est pas infondée au regard l’évolution récente de l’API et des sous-estimations budgétaires chroniques ces dernières années.

Comme le souligne M. Doligé dans son rapport, l’État avait contracté à l’égard de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, une dette de 409 millions d’euros au 31 décembre 2006, au titre de l’API. En 2007, un problème identique s’est posé avec une sous-budgétisation d’environ 200 millions d’euros.

D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, l’État conserverait une dette de 37 millions d’euros à l’égard de l’ACOSS au 30 juin 2008, au titre de l’API.

Enfin, les crédits ouverts en loi de finances pour 2008 ont été de 1, 02 milliard d’euros, tandis que les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 1, 055 milliard d’euros, soit une différence de 35 millions d’euros.

Par ailleurs, les crédits inscrits en loi de finances sont passés, entre 2006 et 2008, de 874 millions d’euros à 1, 02 milliard d’euros, soit plus de 20%, sans prise en compte des sous-budgétisations.

Quant au nombre de bénéficiaires, il a augmenté de 4 % à 5 % pendant plusieurs années ; en 2008, ceux-ci sont plus de 225 000.

Or l’État prévoit pour les années 2008 et 2009 des évolutions particulièrement basses, respectivement de 1, 3 % et de 1 %. C’est sur cette base de progression que le Gouvernement a fixé ces dépenses pour 2008 et 2009, à partir desquelles sera calculée la compensation financière pour 2009. Or celles-ci nous paraissent particulièrement faibles et ne correspondent pas aux prévisions que le Gouvernement avait données à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008.

Par conséquent, nous craignons que cette sous-budgétisation, associée à une évolution dynamique du nombre des bénéficiaires au début de l’année 2009, n’entraîne une compensation financière inférieure aux charges réellement exposées par les départements en 2009.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que la compensation prévue au titre de l’année 2009 puisse être ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l’année 2009.