Intervention de Martin Hirsch

J’ai bien compris votre préoccupation, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Daudigny : vous souhaitez que puisse être vérifié, dès la fin de l’année 2009, le calcul de compensation réalisé à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009 sur la base de la prévision de dépenses d’API pour 2008, dont vous craignez par ailleurs la dynamique.

S’agissant de ce dernier point, les évolutions telles que les ont constatées les CAF invitent plutôt à l’optimisme. La dépense d’API répond en effet à un déterminant essentiellement démographique, celui du taux de natalité, dont les projections vont plutôt dans le sens de la stabilisation.

Par ailleurs, le rattrapage de la prestation servie dans les départements d’outre-mer explique une dynamique plus élevée dans les départements ultra-marins ces dernières années, mais ce rattrapage est désormais achevé et l’évolution tendancielle globale s’ajuste sur celle de la métropole. Au total, les projections de dépenses d’API vont dans le sens d’une stabilisation.

De plus, j’ai la conviction que l’intégration de cette allocation dans le RSA et un retour à l’emploi plus grand de ses bénéficiaires permettra une diminution de la dépense.

Au-delà, je comprends votre préoccupation de prévoir une clause de revoyure rapprochée et des rendez-vous réguliers pour suivre l’évolution de cette dépense. Elle rejoint celle du Gouvernement, peut-être insuffisamment explicitée dans le projet de loi. Vos amendements me donnent l’occasion d’apporter des clarifications.

Il était bien dans l’intention du Gouvernement de vérifier en loi de finances rectificatives pour les années 2009 et 2010 que le montant prévisionnel de la compensation s’ajusterait bien à la dépense constatée. En revanche, il était initialement prévu que la régularisation à intervenir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’effectuerait sur la base de la dépense API effectivement réalisée à la fin de 2008, dépense à ce jour prévisionnelle, tout comme celle pour 2010.

Le Gouvernement estimait en effet qu’il était préférable d’attendre que se soit écoulée une année pleine de dépenses RSA pour vérifier dans les comptes administratifs des départements la hauteur de la dépense résultant du service du RSA majoré.

Si les amendements sont adoptés, l’ajustement pour 2010 s’opérera sur la base des dépenses constatées dans les comptes des départements pour l’année 2009 au titre des bénéficiaires du montant majoré de la prestation.

Le Gouvernement y est favorable : c’est encore une autre illustration de ce que j’ai appelé le RSA « à la loyale », avec une clause de revoyure plus fine et plus précise.

Toutefois, je souhaiterais que ces deux amendements soient rectifiés pour les rendre cohérents avec la nouvelle terminologie adoptée précédemment : je propose de remplacer les mots « de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée » par les mots « du montant forfaitaire mentionné ».

En outre, le Gouvernement lève le gage.