Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement est né de la rédaction imprécise du dernier alinéa du II de l’article 3. Cette lacune n’est pas si anodine puisqu’elle concerne le montant de la compensation financière au titre des années 2010 et suivantes.

L’article 3 dispose : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti… ».

Les bénéficiaires de cette majoration sont bien entendu les allocataires actuels de l’API, dont le montant est un peu plus élevé que celui du RMI.

La rédaction pourrait laisser penser que seules les dépenses réalisées pour financer cette majoration bénéficieront de cet ajustement. En conséquence, les dépenses effectuées au titre du revenu minimum garanti seraient exclues du bénéfice de cette réévaluation, entraînant dès lors un déficit pour les conseils généraux.

Afin de dissiper toutes les craintes – même si nous savons que rien ne se cache derrière tout cela – nous vous proposons de préciser que l’ajustement de la compensation portera bien sur l’ensemble des dépenses constatées en 2010 au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de sa majoration, pour garder les anciennes formulations.