Intervention de Nicole Bricq

L’amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l’Assemblée nationale. M. le haut-commissaire a indiqué qu’il était favorable au sous-amendement de la commission des finances. J’espère que, dans la foulée, il acceptera notre propre sous-amendement.

Nous souhaitons que la commission consultative d’évaluation des charges, la CCEC, se réunisse tous les ans à compter de 2011, date à laquelle la compensation sera définitivement fixée.

Le projet de loi prévoit que le montant de la compensation financière sera fixé de manière définitive à compter de l’année 2010 et que la CCEC sera consultée en 2011 – elle l’avait été pour le RMI – afin d’examiner les modalités d’évaluation des charges et l’adéquation de la compensation.

Nous souhaitons, par ce sous-amendement, que la CCEC se réunisse également les années suivantes, afin d’évaluer le montant des charges résultant du transfert de compétences aux départements.

Cette consultation permettrait de constater un éventuel déficit à la charge des départements qui ne serait pas compensé par l’État. Elle aurait donc le mérite de fournir aux élus, au Gouvernement et aux parlementaires des données certaines exemptes de toute critique.

Le transfert du RMI en 2003 a donné lieu, je le rappelle, à un déficit cumulé de plus de 1, 5 milliard d’euros et à de trop nombreuses querelles de chiffres. L’arbitrage de la CCEC serait un excellent moyen de restaurer le lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État et de permettre une analyse commune de la compensation financière.

Monsieur le haut-commissaire, nous vous invitons donc à prolonger l’effort que vous avez engagé en acceptant le sous-amendement de M. Doligé.