Intervention de Martin Hirsch

Réunion du 23 octobre 2008 à 21h45
Revenu de solidarité active — Article 3, amendement 246

Martin Hirsch, haut-commissaire :

Jusqu’à présent, vous l’avez constaté, le Gouvernement a toujours été très favorable à vos propositions, madame Bricq, mais, cette fois-ci, il ne peut pas les accepter.

Nous avons soutenu l’intervention de la CCEC dans l’évaluation du droit à compensation. Elle est légitime, souhaitée, et c’est l’objet de l’amendement n° 246 du Gouvernement.

Cependant, ce droit à compensation ne saurait être ajusté chaque année au regard des dépenses constatées l’année précédente. Cela reviendrait à nier la décentralisation, à tout remettre dans le budget de l’État. Il y a bien un moment où il faut passer à autre chose !

Conformément aux principes constitutionnels, le droit à compensation, lorsqu’il est définitivement arrêté après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, n’a pas vocation à être modifié, ni à la hausse ni à la baisse.

Si on instaurait un mécanisme de compensation des charges ajusté chaque année en fonction du niveau des dépenses, cela signifierait que le financement reste à la charge de l’État.

Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 306 et à l’amendement n° 124.

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