Intervention de Annie David

Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par M. Daudigny et nous souscrivons tout à fait à l’argumentation développée.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviendrait pas sans l’octroi des moyens nécessaires et dans le respect plein et entier des dispositions de la Constitution.

Afin de ne pas reproduire avec le RSA les erreurs commises avec le RMI, et pour éviter d’entretenir le débat sur l’absence ou non de compensation intégrale du RMI entre les années 2003 et 2009, nous vous demandons d’adopter cet amendement prévoyant que le Gouvernement établit un rapport portant sur la compensation aux départements des frais réellement engagés.