Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 21h45
Revenu de solidarité active — Article 3 bis, amendement 309
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :
, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département,
B. – En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.
La parole est à M. le haut-commissaire.
