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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 21h45
Revenu de solidarité active — Article 3 bis
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission. Cependant, la précision : « sous le contrôle du représentant de l'État dans le département » pourrait faire penser que le préfet assure une sorte de contrôle de légalité, ce qui ne correspond pas à l’esprit du dispositif.
Aussi, nous proposons de supprimer ces mots et de les remplacer par la phrase : « L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés. »
L’État joue donc bien un rôle dans la gestion de l’aide personnalisée, mais ce n’est pas un contrôle de légalité.
