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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 octobre 2007 à 17h00
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 8
Philippe Richert, président :L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés et des organisations nationales représentatives les fédérant. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
