Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. César, Mortemousque, Lardeux, Guené, Buffet et Doublet, Mme Lamure, MM. Barraux et Texier et Mme Férat est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-9-1. - Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27, les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé ».

La parole est à M. Gérard César.