Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoît Huré
Réunion du 24 octobre 2007 à 17h00
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer — Articles additionnels après l'article 1er
Benoît Huré, rapporteur :Pour des raisons pratiques, cet amendement a pour objet de proroger d'une durée de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux actuellement en place, et ce à la satisfaction de toutes les parties concernées.
En effet, il est apparu que les travaux nécessaires à l'organisation de ces élections ne pourraient pas être menés à bien en temps utile avant la date théorique des prochaines élections, en raison tant de l'impossibilité de publier le décret d'application de l'article L. 492-3 du code rural suffisamment tôt que de la charge de travail exceptionnelle pesant sur les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au dernier trimestre de 2007.
Dès lors, un report de la date des élections, ainsi que la prorogation du mandat des assesseurs actuellement en fonctions, s'impose.
Compte tenu des contraintes liées, pour les préfets, à l'organisation des élections municipales, cet amendement vise à reporter ces élections au mois de janvier 2010.
