Intervention de Benoît Huré

L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins.

En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif - le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1er juillet 2007 pour le début du délai de transition et le 31 décembre 2009 pour la date ultime d'application du régime actuellement en vigueur - sont soit passées, soit trop proches pour que cette mise en oeuvre ait lieu dans des conditions convenables.

Afin, d'une part, de tenir compte des délais de publication de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de ses textes d'application et, d'autre part, de permettre une instruction approfondie des AOVDQS qui solliciteraient leur reconnaissance en tant qu'AOC, cet amendement tend à reporter les dates prévues respectivement au 31 décembre 2008, au 1er janvier 2009 et au 31 décembre 2011.