Intervention de Guy Fischer

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 18 février 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Acte est donné de cette communication.