Intervention de Joseph Kergueris

Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir de confusion sur la position que nous avions prise en commission. M. le ministre s’étant publiquement engagé, nous souhaitions avoir l’avis du Gouvernement pour nous y conformer.

Lors de la présentation du projet de loi aux deux commissions réunies, autant que je me souvienne – j’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec Mmes Cerisier-ben Guiga et Garriaud-Maylam –, M. le ministre nous a précisé que cette mesure relevait du domaine réglementaire.

Selon lui, faire une exception pour une catégorie, aussi estimable soit-elle – et Dieu sait si elle l’est ! –, risquait de le conduire à recevoir, pendant l’élaboration du texte, des demandes de même nature qu’il ne pourrait pas satisfaire.

M. le ministre nous a donc demandé de lui faire confiance afin que cette précision soit inscrite dans le décret. Nous le suivons, tout en lui demandant, puisqu’il a la maîtrise du décret, de s’engager à tenir sa promesse.