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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 février 2010 à 21h30
Action extérieure de l'état — Article 2 suite, amendement 13
Guy Fischer, président :L’amendement n° 13, présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La parole est à M. Robert Hue.
