Intervention de Robert Hue

L’article 2 tend à décrire les catégories de personnes représentées au sein des conseils d’administration des nouveaux opérateurs de notre diplomatie d’influence. Dans sa rédaction actuelle, il consacre la réduction du nombre des représentants élus des salariés appelés à y siéger.

En effet, les nouveaux établissements publics ne seraient plus soumis à une disposition de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, aux termes de laquelle le nombre des représentants des salariés doit être au moins égal au tiers de celui des membres du conseil d’administration dans les établissements publics comptant plus de 200 salariés.

Je sais bien que le nombre et le mode de désignation des membres de ces conseils seront définitivement arrêtés par les décrets d’application, mais il semble d’ores et déjà que les établissements concernés comprendront plus de 200 salariés.

Toutefois, le problème principal n’est pas là.

Cette dérogation à la loi est motivée, nous dit-on, par le souci d’éviter que les conseils d’administration de ces établissements ne soient « pléthoriques ». Voilà une argumentation à mes yeux bien imprudente, d’autant que cela empêchera de telles instances d’avoir un fonctionnement démocratique.

En particulier, des problèmes sociaux se poseront inévitablement lors des transferts d’activité des différentes associations vers les nouveaux opérateurs. Les salariés auront besoin d’être suffisamment représentés lorsqu’il s’agira de défendre leurs intérêts en matière de contrat de travail, d’emploi, de salaire, de déroulement de carrière, de protection sociale, ou encore de conditions ou de temps de travail.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de faire référence dans le texte à la disposition de la loi relative à la démocratisation du secteur public.