Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également comprendre
par le mot :
comprend
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l’amendement n° 20.