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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 22 février 2010 à 21h30
Action extérieure de l'état — Article additionnel après l'article 4
Christian Cointat :La distinction est d’ordre sémantique. M. le rapporteur l’a dit, l’intitulé du projet de loi fait référence à l’action extérieure de l’État. C’est la raison pour laquelle j’ai retenu cette formulation. Mais l’État, c’est la France ! Je m’en remets donc à la décision de la Haute Assemblée.
