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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 8 undecies
Dominique Braye, rapporteur :La commission ne souscrit pas aux restrictions qui ont été apportées par cet article et qui limiteraient les possibilités pour les syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat.
Aussi, propose-t-elle de permettre la réalisation de telles études seulement quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habitat.
