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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 février 2010 à 21h30
Action extérieure de l'état — Article 6 ter nouveau, amendement 10
Guy Fischer, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
conséquences du rattachement
insérer les mots :
de tout ou partie
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
