Intervention de Christian Cointat

Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un point.

L’article 13 dispose que l’État pourra demander le remboursement des frais de secours, ce qui n’est pas le cas actuellement : c’est donc une nouveauté. Or, si cette nouveauté s’accompagne d’une exigence, celle-ci doit être partagée. Sans cela, et je le montrerai en défendant l’amendement suivant, les demandes de remboursement relèveront d’une décision discrétionnaire.