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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 8 undecies
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise à préciser la finalité de ces études de cadrage sur l'habitat en indiquant qu'elles servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les EPCI.
