Intervention de Catherine Procaccia

Certes, cette clause tombera en partie en désuétude, grâce aux dispositions de la loi de 2007, mais cela ne concerne que les nouveaux contrats. J’ai toujours en mémoire le cas de personnes âgées qui ne peuvent faire face à leurs dépenses courantes, car l’acceptant ne donne pas son accord, même pour un rachat partiel.

Et si j’ai la consolation de constater que, trois ans après, la commission réserve le même sort à la mesure proposée par Hervé Maurey qu’à la mienne, cela ne me satisfait pas vraiment.

Monsieur le secrétaire d'État, pour les contrats d’assurance sur la vie, n’y aurait-il pas moyen de moduler cette clause et de permettre des rachats partiels et limités, par exemple à l’issue d’un délai de vingt ans ?

Enfin, j’approuve tout à fait la position de la commission concernant la création d’une nouvelle profession agréée. Ces personnes qui, depuis 2005, m’écrivent, m’agressent parfois, parce que nous, législateurs, ne leur offrons pas sur un plateau un marché nouveau, me paraissent nettement moins fiables que des assureurs contraints par la loi !