Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Contrats d'assurance sur la vie — Adoption d'une proposition de loi

Hervé Novelli, secrétaire d'État :

Madame Troendle, je vous remercie du soutien que, comme d’autres, vous avez apporté à ce texte.

Monsieur Sueur, vous m’avez interpellé sur les contrats obsèques. La pleine et entière application des lois est une obligation, vous l’avez rappelé.

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