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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Contrats d'assurance sur la vie — Adoption d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
La loi relative à la législation funéraire que vous avez citée n’échappe pas à cette règle.
Toutefois, ...
