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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Contrats d'assurance sur la vie — Article 1er bis nouveau, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
La parole est à M. Hervé Maurey.
