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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Contrats d'assurance sur la vie — Article 1er bis nouveau, amendement 5
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
