Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, je vais bien sûr présenter ce sous-amendement, vous me permettrez cependant, à cette occasion, de revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez ressorti en la matière la vulgate de Bercy, que je connais parfaitement puisqu’elle me fut expliquée à maintes reprises.

Or, tout d’abord, je voudrais vous faire observer que la directive que vous citez précise expressément que les dispositions qu’elle contient ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance obsèques. C’est un point de fait ! La vulgate de Bercy, je le sais, dit aussi que je lis mal ; mais, que voulez-vous, moi, je lis cela !

Ensuite, je vous ferai remarquer que, à ma connaissance, les instances européennes ne se sont en rien émues de cette affaire. Je demande donc, tout simplement, que vos collègues ministres de Bercy et vous-même fassiez en sorte que la loi s’applique. Si les instances européennes nous saisissent par la suite, alors nous verrons bien ; mais pour le moment, elles ne nous saisissent pas. Je ne fais absolument pas la même interprétation de cette directive qui ne concerne pas les contrats d’assurance obsèques.

Par ailleurs, il n’est tout de même pas excessif de demander qu’une somme qui est déposée soit revalorisée au taux légal. Il ne s’agit pas d’un taux usuraire, mais bien du taux légal, et cette disposition a été adoptée par le Parlement ! Aussi, je demande seulement que ce qui a été voté par le Parlement soit appliqué : cela me paraît très simple.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous donnez beaucoup de souci avec cette histoire de contrat d’assurance obsèques, alors qu’il suffirait que vous ne fassiez rien d’autre que d’appliquer la loi.

Au travers de ce sous-amendement, que j’ai l’honneur de présenter, je veux aussi vous simplifier la tâche. Vous pouvez constater que ma sollicitude est grande à votre égard. §En effet, M. Maurey a prévu que les organismes concernés devraient publier des informations sur le nombre et l’encours des contrats en déshérence, qui n’auront pas donné lieu à versement, selon des critères précisés par arrêté du ministre en charge de l’économie. Je propose tout simplement de supprimer le dernier membre de phrase relatif aux critères.

Moins de travail, plus de simplicité, une loi qui s’applique directement ! Finalement, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous demandons est simple. Premièrement, combien de contrats n’ont pas donné lieu à versement ?