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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Contrats d'assurance sur la vie — Article 1er bis nouveau
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
En termes de sémantique, je suis sûr d’avoir raison !
Mais je voudrais surtout réaffirmer que la direction des affaires juridiques de Bercy confirme que la directive européenne s’applique à la question de revalorisation des contrats d’assurance obsèques.
