Intervention de Hervé Novelli

Enfin, concernant votre sous-amendement, j’attire votre attention sur le fait que l’amendement de M. Maurey prévoit que les assureurs devront publier chaque année le montant des contrats non réclamés répondant à des critères fixés par arrêté. Ce faisant, nous visons à provoquer le versement de l’encours des contrats en déshérence à leurs bénéficiaires.

De votre côté, vous proposez la publication de la totalité des contrats non réclamés. Or, comme l’a excellemment indiqué le rapporteur de la commission des lois, tout contrat non réclamé n’est pas forcément un contrat en déshérence.

Je vais vous donner un exemple. Lorsqu’un assuré décède – cela a été indiqué par Dominique de Legge – et que son conjoint est bénéficiaire, celui-ci mettra peut-être plusieurs mois après le décès avant de réclamer le bénéfice du contrat. Pour autant, ce contrat n’est pas en déshérence ; et donc, finalement, votre sous-amendement plein de bonne volonté impose la publication d’un nombre de contrats bien plus grand à terme que les seuls contrats en déshérence.

Comme le précisait M. le rapporteur, votre sous-amendement risque de provoquer un effet d’optique et d’alimenter, au sujet du montant des contrats non réclamés, les fantasmes du trésor de Monte-Cristo. C’est pourquoi je suis au regret, monsieur le sénateur, d’indiquer que le Gouvernement est défavorable à votre sous-amendement.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement de M. Maurey. Nous savons qu’il existe aujourd’hui un débat sur le montant des contrats non réclamés. Comme l’a dit le rapporteur M. de Legge, les estimations varient entre sept cents millions et cinq milliards d’euros. Votre amendement, monsieur Maurey, vise à mettre fin au débat en demandant à l’AGIRA de publier chaque année le montant des contrats répondant à un certain nombre de critères fixés par arrêté. C’est, je crois, une grande avancée en ce qui concerne la transparence, maître mot de nos débats sur cette question des contrats non réclamés.

Monsieur le sénateur, vous me demandez de publier rapidement l’arrêté qui fixera ces critères. Je prends ici l’engagement que cet arrêté sera publié dans les trois mois qui suivront la publication de la loi.