Intervention de Hervé Maurey

Je rejoins les propos de M. Sueur sur les contrats d’assurance obsèques, car il me paraît en effet anormal qu’une telle disposition ne soit pas appliquée.

Naturellement, je partage son souhait de rendre le dispositif immédiatement applicable, et, sur le principe, je ne peux que souscrire à son sous-amendement. Cela étant, d’un point de vue juridique, je vois mal comment l’on pourrait s’exonérer d’une définition des critères.

Il ne faut surtout pas confondre assurance vie non versée et assurance vie non réclamée : ce n’est pas la même chose. Très souvent, c’est précisément parce que le bénéfice de l’assurance vie est réclamé par plusieurs personnes que celle-ci n’est pas versée, en raison de conflits dans la succession.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de nous avoir donné des assurances très fortes, en nous garantissant que l’arrêté sera pris dans les trois mois suivant la publication de la loi. Il s’agit d’un engagement extrêmement important, et j’espère que les parlementaires qui ont travaillé sur le sujet pourront être associés à la réflexion.

Compte tenu de tous ces éléments et de la position exprimée par la commission des lois, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Sueur. Bien entendu, je soutiendrai mon amendement.