Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, devenu l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, dispense les auxiliaires médicaux de verser une gratification aux stagiaires qu’ils accueillent.

Comme le montre l’existence même de la présente proposition de loi, cette disposition constitue un précédent regrettable qui ouvre la porte à une cascade d’exceptions potentielles. Elle ne repose sur aucune spécificité particulière de l’ensemble de ces professions par rapport à d’autres. Elle n’apparaît donc pas particulièrement justifiée par des difficultés insurmontables que rencontreraient les auxiliaires médicaux pour accueillir et offrir la gratification due aux stagiaires.

Au demeurant, il n’existe pas pour les professionnels qui seraient en proie à de telles difficultés d’obligation d’accueil de stagiaires. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser tous les stagiaires potentiels, alors que de nombreux cabinets peuvent certainement financer la gratification.

Cette exception crée donc une injustice à l’égard des jeunes qui veulent s’orienter vers ces professions et qui sont pénalisés par rapport à d’autres. Elle donne aussi une image négative de ces professions qui n’offrent pas de gratification aux stagiaires, ce qui peut dissuader des jeunes de condition modeste de s’y consacrer.

La disposition est totalement inopportune ; aussi convient-il de la supprimer.