Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il me semble important de rappeler les termes de l’alinéa 5 de l’article unique dans la rédaction de la commission : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012. » Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention, mais cette formulation signifie bien qu’il est possible d’aller jusqu’au 31 décembre 2012. Mais je poursuis ma citation : « Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. » Voilà donc pour le texte actuel.

La modification rédactionnelle de l’alinéa 5 que propose, à travers son amendement, notre collègue Alain Gournac présente un double avantage : premièrement, il n’est plus fait mention des conseils régionaux, ce qui évite une provocation inutile à mon sens