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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2008 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel après l'article 4, amendement 427
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 427, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les cotisations et les taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales sont remplacées, à due concurrence, par une contribution dénommée « Coefficient d'Activité » dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmentée des charges salariales afférentes. Le taux de cette contribution sera déterminé annuellement par voie réglementaire favorisant le financement de la sécurité sociale. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition. »
La parole est à M. Serge Dassault.
