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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 10, amendements 96 254
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 96 et 254.
Je ne peux laisser dire que la reprise des déficits par la CADES est une dissimulation de la dette sociale. C’est tout le contraire.
Le Gouvernement prend clairement acte de la situation du régime général, notamment des déficits de la CNAMTS, de la CNAVTS et du FSV, et propose en toute transparence et clarté la seule mesure possible pour y remédier.
Je demande aux auteurs des amendements d’être cohérents : on ne peut pas en même temps refuser que la dette sociale soit reprise par la CADES et souhaiter qu’elle soit financée par des ressources de trésorerie non permanentes.
Or, c’est exactement ce que prévoit l’amendement que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comment, dans ces conditions, entendez-vous financer la dette sociale ?
Quant au FSV, il faut replacer les choses dans leur contexte. Au 31 décembre 2008, son déficit cumulé atteindra 3, 8 milliards d’euros, ce qui pèse sur la trésorerie de l’assurance vieillesse. La CADES reprenant l’intégralité de cette dette, le déficit du FSV sera ramené à 1 milliard d’euros au 31 décembre 2009.
