Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.