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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 12, amendement 513
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
La parole est à Mme la ministre.
