Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement tend à revenir sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. Le présent amendement vise donc à rétablir le financement paritaire des FSL par l'État et le département, ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées s'agissant des conditions d'octroi. Il convient d'éviter que, à situation équivalente, les droits ne varient en fonction du département de résidence.

Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la participation financière des opérateurs concernés au financement du fonds.

En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État.

Ainsi, dans le département de l'Hérault, la contribution de l'État a diminué, entre 2004 et 2005, de plus de 32 500 euros. En outre, le transfert de compétences sans moyens humains s'est révélé coûteux, puisqu'il a fallu mettre en place, en équivalents temps plein, un poste et demi à la charge du département.

Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires : les familles à revenus identiques sont désormais moins aidées que par le passé.

Or la précarité continue d'augmenter, les dossiers sont de plus en plus nombreux, et c'est au département seul d'assumer cette situation, puisque l'État n'apporte aucun complément.

Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, et de ne pas mettre en place un dispositif analogue à celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et en vertu duquel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.