Intervention de Annie David

L’article 13 de ce projet de loi de financement est en quelque sorte la caution sociale du Gouvernement.

Face à la crise qui ébranle l’économie mondiale et celle de notre pays, votre gouvernement, madame la ministre, a été capable de trouver, en quelques heures, plus de 300 milliards d’euros, une somme colossale dont nos concitoyens ne parviennent pas à mesurer concrètement l’importance. Les banquiers eux-mêmes, premiers bénéficiaires de ce coup de pouce donné au système spéculatif, ne parvenaient pas à faire leurs calculs, car ils étaient incapables, quelques jours après cette annonce, de préciser le taux auquel leur serait prêtée une partie de cette cagnotte.

Du côté de l’emploi, les chiffres sont plus que jamais catastrophiques. Le déficit du régime général de la sécurité sociale est égal à celui de 1995, qui avait conduit votre majorité à imposer le plan Juppé, dont on voit aujourd’hui qu’il a été inefficace, comme le plan Douste-Blazy.

Le Président de la République n’ignore pas que, partout, la colère est grandissante. Depuis son élection, les salariés de notre pays subissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins.

Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-options, qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales, seront, quant à elles, exclues de cette assiette, ce qui est intolérable.

Naturellement, les sénatrices et sénateurs communistes ne voteront pas contre une telle mesure, bien qu’elle soit très insatisfaisante. En effet, elle ne rapportera que 300 millions d’euros, contre 850 millions d’euros pour les franchises médicales, et alors que le montant des exonérations de cotisations sociales sera porté, en 2009, à 42 milliards d’euros !

On voit bien que cette mesure témoigne plus d’un effet d’annonce que de la volonté d’instaurer réellement une juste répartition du financement de notre régime de protection sociale entre employeurs et salariés. Pourquoi refuser que les sommes dont il est ici question, et que la Cour des comptes considère comme des revenus indirects du travail, soient assujetties aux mêmes cotisations sociales que les revenus directs du travail ? Sans doute le taux vous dissuade-t-il ? Si l’on appliquait le même taux à ces ressources, les employeurs seraient mis un peu plus à contribution. On comprend donc bien ce que votre gouvernement a voulu éviter.

Si l’on rapproche cette mesure de celles qui sont prévues dans le projet de loi en faveur des revenus du travail dont nous avons récemment débattu, elle me semble assez incohérente. D’un côté, vous taxez ; de l’autre, vous exonérez. Ce que vous donnez aux comptes sociaux aujourd’hui, vous les en priverez demain.

De plus, comment ne pas souligner le fait que les dispositions prévues ici concernent particulièrement des exonérations que vous aviez accordées dans la loi TEPA et la loi pour le pouvoir d’achat adoptée définitivement par le Sénat en janvier dernier ?

Décidément, ce «forfait social » n’est qu’un alibi pour le Gouvernement, qui espère poursuivre, sans trop de bruit, sa politique d’appauvrissement des comptes sociaux.