Intervention de Annie David

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, lors de notre intervention sur l’article 13, nous considérons que le forfait social va dans le bon sens. Certes, il nous paraît plus que mesuré et ne répond absolument pas à notre exigence de responsabilisation sociale des entreprises. Nous le prenons pour ce qu’il est, à savoir un signe en direction de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’alarment de voir que la crise les touche particulièrement, alors que les actionnaires continuent à se partager les bénéfices qui fructifient sur leurs comptes.

L’article 13, dans sa rédaction actuelle, écarte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, M. Woerth a tenté de faire la démonstration qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même essayé de faire croire que leur imposition était suffisante, comme vous venez, d’une certaine façon, de le faire, madame la ministre.

Mais si les stock-options ne posent pas de problème, pourquoi le Président de la République a-t-il demandé qu’elles soient « moralisées » ?

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent que les stock-options sont des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier. Les stock-options sont même devenues pour les grands dirigeants des entreprises un accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit désormais d’un mode détourné de rémunération. Un tel détournement est d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas celle de tous les autres revenus du travail…

Or votre majorité, madame la ministre, ne pourra pas continuer impunément à déplorer le manque de cotisations et de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution.

Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale.

En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10, 4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs !

L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.