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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 13, amendement 471
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 471, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
