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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 13, amendement 426
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 426, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Charasse et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale :
« ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 331 et 262 ?
