Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement ainsi que le suivant visent à créer de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale, ce qui n’est pas à négliger en ces temps qui courent…

L’amendement n°108 a pour objet d’inclure dans l’assiette des cotisations à la sécurité sociale les avantages résultant de l’attribution gratuite d’actions.

Eu égard aux arguments qui nous ont été opposés en réponse à nos amendements précédents, je me doute bien, mes chers collègues de la majorité, que vous voterez contre cet amendement, que je pourrais qualifier d’amendement d’appel.

Comme nous vous l’avons dit, nous considérons que les actions distribuées gratuitement aux dirigeants ou aux cadres des entreprises constituent véritablement des revenus du travail.

Madame, monsieur le ministre, comment pourriez-vous le nier, puisque, lors de l’examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déposé un amendement visant à conditionner la distribution d’actions gratuites ou de stock-options à la mise en place de mécanismes d’intéressement pour les salariés ?

Tout le monde, ici, s’accordera à dire que la participation ou l’intéressement sont bien des accessoires au contrat de travail, qu’ils constituent bien un complément de salaire, c'est-à-dire un revenu lié au travail.

L’amendement déposé par M. Bertrand nous offre la certitude que les stock-options sont bien des revenus du travail, puisque leur distribution est conditionnée par la mise en place de la participation.

Puisqu’il est établi qu’il s’agit bien de revenus du travail, on se demande pourquoi ils sont exclus de l’assiette des cotisations. Qu’ont-ils de si extraordinaire pour être traités différemment des autres ? Qu’ont fait ceux qui les perçoivent pour justifier qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes contributions que les revenus des salariés, qui font la richesse de ces entreprises ?

Rien ne le justifie, à moins de considérer qu’il ne doive y avoir dans notre pays deux catégories de rémunération : d’une part, celle des salariés, socialisée et collective, soumise à toutes les contributions, et, d’autre part, celle des dirigeants, individualisée, parfois d’un niveau choquant, et qui échapperait aux cotisations sociales.

Cette situation étant inacceptable, nous vous invitons à voter cet amendement.