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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 13 bis, amendement 4
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui complète le dispositif voté par l’Assemblée nationale.
D’une part, cet amendement vise à assujettir à la CSG et à la CRDS les indemnités de rupture ou les parachutes dorés d’un montant supérieur à 1 million d’euros à partir non pas du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, mais dès le premier euro. D’autre part, il vise à éviter toute dissociation des indemnités qui aurait pour objectif de faire échapper ces dernières à une taxation.
