Intervention de François Autain

Cet amendement vise à adapter le code à la réalité. On parle en effet de « taux exceptionnel » alors que le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel.

En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0, 525 %, en 2005 à 0, 6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article ! Il était de 1, 76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009.

C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux.

Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent.

Par conséquent, dans un souci de bon sens et de simplification, cet amendement devrait être adopté.