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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 111
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;
2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».
IV. À l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
La parole est à M. François Autain.
