Intervention de François Autain

Cet amendement vise à supprimer les remises.

Les remises et les baisses de prix du médicament sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques.

Le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale.

Sur un plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire.

La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme.

La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt que d’accorder une baisse de prix affaiblit la position du comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s’appliquer à toutes les ventes à venir des médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste. Il bénéficie en effet de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge, fixé par voie réglementaire.